Titre portant atteinte à la présomption d'innocence d'une personne citée à comparaître mais non imputable à l'auteur de l'article

L'atteinte à la présomption d'innocence définie par l'article 9-1 du Code civil suppose qu'une personne qui fait « l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire» soit présentée publiquement comme coupable des faits objets de cette enquête ou de cette instruction.
La protection demeure, même si l'enquête ou l'instruction ont cessé et qu'une juridiction de jugement est saisie, jusqu'à l'éventuelle intervention d'une condamnation pénale devenue irrévocable et il importe peu, à cet égard, que dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, le texte ne précise plus sa vocation à s'appliquer notamment aux personnes « faisant l'objet d'une citation à comparaître». L'atteinte n'est cependant effective que si l'existence de l'enquête ou de l'instruction est rappelée dans le texte litigieux, à moins qu'elle ne soit notoire, et si les propos incriminés contiennent une affirmation péremptoire de la culpabilité de la personne concernée pour les faits objet de l'enquête ou de l'instruction.

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