Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Photographie familiale pertinente pour illustrer un article ayant valeur de témoignage d'une catastrophe naturelle -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/11/2006


Photographie familiale pertinente pour illustrer un article ayant valeur de témoignage d'une catastrophe naturelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Chacun a le droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation sans son consentement de faits qui en relèvent, et dispose sur son image d'un droit lui permettant de s'opposer à sa fixation, sa reproduction ou son utilisation sans son consentement.
Toutefois, la protection légale dont bénéficie toute personne trouve ses limites dans les nécessités de l'information légitime du public.

En l'espèce, un magazine avait publié un article sur le tsunami survenu en Asie, accompagné d'une photographie représentant les membres d'une famille, grands parents et petits-enfants, avant la catastrophe au cours de laquelle certains ont disparu. L'article s'attachait à décrire l'arrivée du raz-de-marée, les circonstances dans lesquelles des familles européennes avaient été touchées et notamment la dernière vision que les demandeurs avaient pu avoir de leur famille disparue.Le ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 29 juin 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Delphine Smadja Lombard et autres
 
1er novembre 2006 - Légipresse N°236
280 mots