Recherche

Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

IMAGES DE WAGONS TAGUÉES: LA PREUVE DU TROUBLE ANORMAL N'EST PAS RAPPORTÉE

1/04/2007

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos

Accueil > Photographies de wagons et action engagée sur le fondement de l'article 544 du Code civil : l'assignation n'a pas à respecter l'article 53 de la loi de 1881 -

Procédure

/ Jurisprudence

01/12/2006

Photographies de wagons et action engagée sur le fondement de l'article 544 du Code civil : l'assignation n'a pas à respecter l'article 53 de la loi de 1881

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

Dès lors que la SNCF a engagé une action sur le fondement de l'article 544 du Code civil, en soutenant que la publication de photos de wagons tagués lui appartenant causait un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance, l'assignation qu'elle a délivrée n'avait pas à respecter les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la prescription de l'article 65 de ladite loi ne trouvait pas à s'appliquer.

La cour relève que si l'assignation a mentionné que la publication de ces photos était de nature à inciter d'autres tagueurs à s'en prendre à son matériel, les éléments constitutifs de l'article 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 ne se trouvaient pas réunis, la condition de la provocation directe suivie d'effet n'étant pas remplie et le "taguage" des wagons n'entrant pas dans les prévisions de la provocation non suivie d'effet pour les destructions et dégradations volontaires ...

Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Production et autres

Voir la décision