Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Internet et la compétence extraterritoriale des tribunaux français -

Chroniques et opinions


01/01/2007


Internet et la compétence extraterritoriale des tribunaux français



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Espace informationnel planétaire, l'internet est, par nature, vecteur de délits complexes caractérisés par un éparpillement du fait générateur et du dommage. La question se pose donc de savoir si les juridictions françaises peuvent prononcer des injonctions susceptibles de déployer des effets au-delà de nos frontières. La question est débattue en doctrine et il convient de s'interroger sur la compétence extraterritoriale des tribunaux français, lorsqu'ils imposent aux fournisseurs de moyens étrangers l'exécution d'actes positifs ou le respect d'abstentions sur le territoire d'un État étranger, particulièrement lorsque les magistrats leur laissent entrevoir la perspective d'une sanction conditionnelle, afin de les inciter à s'exécuter volontairement.

L'EFFICACITÉ DES DÉCISIONS FRANÇAISES NE SUSCITE aucune difficulté lorsque le litige est national. Mais la configuration du réseau internet permet à tout fournisseur de moyens, tels les fournisseurs d'accès, d'hébergement ou d'outils de recherche, d'atteindre un public éparpillé sur l'ensemble du globe. Il n'est donc pas rare que l'internet soit le vecteur de délits complexes, dont le fait générateur est commis simultanément dans plusieurs États et les conséquences dommageables ...
Sandrine ALBRIEUX
Docteur en droit
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
4541 mots