Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Catherine Cropsal

Resp juridique
Vera Chapiro

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Annulation de l'enregistrement d'une marque constituée par un signe dépourvu de caractère distinctif -

Marque
/ Jurisprudence


01/01/2007


Annulation de l'enregistrement d'une marque constituée par un signe dépourvu de caractère distinctif



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il ressort de l'application combinée des articles L. 714-3 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle que doit être déclaré nul l'enregistrement d'une marque constituée par un signe dépourvu de caractère distinctif, lequel s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

Est en conséquence déclaré nul pour défaut de caractère distinctif l'enregistrement de la marque "Speed Dating", déposée pour désigner les services «organisation d'événements relationnels » et «organisation de rencontres rapides pour les particuliers et les professionnels », dès lors qu'antérieurement à la date du dépôt le vocable «speed dating » désignait déjà des pratiques nord-américaines de rencontres rapides entre célibataires, et avait fait l'objet en France d'une ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 septembre 2006, SARL Nouveau jour c/ D. Kopaniak
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
178 mots