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LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?

1/01/2007
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1/01/2007

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Accueil > Rejet de la demande de communication du scénario d'un téléfilm avant sa diffusion faute de preuve du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/2007


Rejet de la demande de communication du scénario d'un téléfilm avant sa diffusion faute de preuve du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent



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La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée.

En l'espèce, le juge des référés avait fait droit à la demande de communication du scénario d'un téléfilm avant sa divulgation, en ce que ce dernier, en évoquant, principalement au travers du personnage de la mère d'un tueur condamné à mort, une célèbre affaire judiciaire des années soixante-dix, serait susceptible de porter atteinte à l'intimité de la vie privée des membres de la famille de la victime.Pour la cour d'appel, il appartient aux demandeurs, pour solliciter du juge ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
247 mots