Conformité de l'ordonnance de 1945 qui interdit la publication des éléments identifiant les mineurs délinquants à l'article 10 de la Convention EDH

En l'espèce, deux articles ont été publiés dans un quotidien présentant un mineur à la fois comme victime de représailles et comme auteur d'infractions à la législation sur les stupéfiants dans la mesure où il aurait détenu et dissimulé de la drogue, et qu'il a été placé en garde à vue et même en détention provisoire. Pour la cour, l'interdiction faite par l'article 14 susvisé est de portée générale et ne saurait être limitée à la procédure de jugement d'un mineur, ...