OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > La signification des conclusions par un journal ne peut être considérée comme un acte de poursuite interruptif de prescription -
Prescription
/ Jurisprudence
01/03/2007
La signification des conclusions par un journal ne peut être considérée comme un acte de poursuite interruptif de prescription
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Pour interrompre la prescription ayant recommencé à courir depuis la signification des dernières conclusions de l'intimé (8 septembre), il appartient à celui-ci d'établir l'existence d'un acte de procédure manifestant à son adversaire, dans le délai de la courte prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sa volonté de poursuivre l'instance qu'il avait engagée
Faute pour la partie civile poursuivante d'avoir elle-même signifié un acte de procédure interruptif de prescription depuis la signification alors que, contrairement à la déclaration d'appel, la signification de leurs conclusions par les appelants défendeurs à l'action ne peut revêtir la nature d'un acte de poursuite interruptif de prescription, celle-ci est acquise depuis le 9 décembre suivant.
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 24 janvier 2007, SNC L'Équipe c/ J.-C. Darmon
Voir la décision62 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro