Sur le même sujet

Absence de dÉmenti et applicabilitÉ de la loi de 1881 / Cours et tribunaux

ABSENCE DE DÉMENTI ET APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881

1/06/2007

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les dommages résultant d'une omission fautive dans une interview ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2007


Les dommages résultant d'une omission fautive dans une interview ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

En l'espèce, un hebdomadaire a publié sous le titre « X. aux Antilles, entretien exclusif », une interview d'un homme politique condamné pour abus de biens sociaux, avec le sous-titre « A St Martin, il a trouvé la paix en dirigeant une radio ».Reprochant à l'intéressé de s'être présenté mensongèrement dans l'interview publiée comme étant le directeur de la radio en question – alors qu'il n'était que le gérant d'une régie de production avec laquelle l'association qui s'était ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2007, X. et Société Nord Communication
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
280 mots