Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Tougane LOUMEAU

Avocat
Taliens
Iris Galland

Stagiaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Ouvrage publié en langue anglaise dont aucune édition et diffusion en France n'avait vocation à intervenir -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2007


Ouvrage publié en langue anglaise dont aucune édition et diffusion en France n'avait vocation à intervenir



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À la suite de la publication, en langue anglaise, d'un ouvrage consacré au monde de la mode à Paris dans les années 1970, un célèbre créateur saisit le tribunal d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, pour le dommage résultant de la diffusion du livre sur le territoire français. Il invoquait le caractère voyeur et indécent des propos le concernant. L'auteure défenderesse souligne que l'ouvrage n'était pas destiné à être commercialisé ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 janvier 2007, M. Karl Lagerfeld c/ Mme Alicia Drake
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
316 mots