Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le droit à l'image patrimonialisé (Suite) -

Le droit à l'image patrimonialisé
/ Cours et tribunaux


01/03/2007


Le droit à l'image patrimonialisé (Suite)



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



1. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 28 septembre 2006 un jugement qui mérite l'attention.Tout comme cela avait été dit par la cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2005 (1) à propos de l'image de Johnny Hallyday, il souligne pour une autre personne publique « que les parties ont (…) ainsi entendu conférer à l'image et à la voix de la demanderesse une valeur d'ordre patrimonial étrangère aux prévisions de l'article 9 du Code civil, lequel protège l'atteinte au ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 septembre 2006, Evelyne Thomas et 2 Secondes Production c/ Réservoir Prod
Jean-Michel BRUGUIÈRE
Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of ...
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
1683 mots