OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Les 2 derniers inscrits
Vidéos
Accueil > Décision n° 2007-550 DC du Conseil constitutionnel du 27 février 2007 -
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
/ Textes et documents
01/04/2007
Décision n° 2007-550 DC du Conseil constitutionnel du 27 février 2007
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le 22 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean- Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre ...
2358 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro