Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

(…) Article 48. 1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ; 1° bis Dans le cas d'injure et de diffamation envers un membre du gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande ...