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Accueil > Restriction contractuelle de la liberté d'expression : mise en oeuvre de la responsabilité -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/04/2007
Restriction contractuelle de la liberté d'expression : mise en oeuvre de la responsabilité
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Il est constant que les abus de la liberté d'expression envers les personnes, y compris les personnes morales, ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Dès lors que le fondement de la poursuite est l'article 1134 du Code civil, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait appel à ce texte même lorsque les propos ont un caractère diffamant, les personnes morales ou physiques ayant la liberté de restreindre contractuellement leur liberté d'expression.
En l'espèce, un éditeur et un directeur de collection avaient mis fin à leur collaboration par transaction, aux termes de laquelle l'ancien directeur de collection s'engageait notamment « à quelque occasion que ce soit, à ne pas dénigrer la maison d'édition et toutes sociétés du groupe ainsi que ses collaborateurs et à ne pas tenir de propos dénigrant ». Le mois suivant, interviewé à la radio en sa qualité de nouvel éditeur de collection chez un autre éditeur, l'intéressé a ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 octobre 2006, Éditions Gallimard c/ Époux Raynal (décision définitive)
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