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/ Jurisprudence


01/04/2007


Diffusion de propos dénigrants à l'encontre d'une société



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Une société a employé des propos malveillants à l'encontre du gérant d'une société concurrente. Celle-ci a saisi le juge des référés sur le fondement des règles qui régissent le dénigrement des sociétés pour qu'il soit enjoint à la société défenderesse de cesser la diffusion de ces propos sous astreinte. Pour la cour d'appel, soutenir qu'une personne fait de faux certificats est une atteinte à l'honneur et à la considération et non une critique malveillante sur la manière ...
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, Société CECD c/ Société AIE
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
220 mots