Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Projet de décret sur le droit de réponse en ligne -

Droit de la presse
/ Jurisprudence


01/05/2007


Projet de décret sur le droit de réponse en ligne



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Fort attendu, le décret sur le droit de réponse en ligne, en application de l'article 6 IV de la LCEN, est actuellement en préparation.Selon le projet de décret dévoilé par la Gazette du net, la demande doit « indiquer les références du message », et notamment préciser « s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images ».Toutefois, « la réponse sollicitée prend la forme d'un écrit, quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte », limitée à la longueur de sa « ...
 
1er mai 2007 - Légipresse N°241
252 mots