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Accueil > Réparation du préjudice moral direct et certain éprouvé par la mère de l'enfant suite à la publication de la photographie de son fils en compagnie de son père, acteur célèbre -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/05/2007


Réparation du préjudice moral direct et certain éprouvé par la mère de l'enfant suite à la publication de la photographie de son fils en compagnie de son père, acteur célèbre



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La mère du fils mineur d'un acteur, et co-titulaire de l'autorité parentale, après s'être opposée à la publication d'une photographie de son enfant accompagné de son père, dans deux magazines, a obtenu la condamnation de son propre préjudice.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'entreprise de presse condamnée, selon lequel l'autorité parentale a pour finalité exclusive l'intérêt de l'enfant, que les fonctions attachées à l'autorité parentale ne comportent aucun attribut en faveur de la personne de leur titulaire et qu'il en résulte que celui-ci ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel du fait d'un acte qui aurait requis son consentement au nom du mineur, seul ce dernier agissant par ses représentants, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 février 2007, Hachette Filipacchi Associés c/ Mme Van Breemen, épouse Afflelou
 
1er mai 2007 - Légipresse N°241
151 mots