Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les propos tenus par le ministre de l'Intérieur visant l'assassin présumé du Préfet Erignac ne portent pas atteinte à sa présomption d'innocence -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/05/2007


Les propos tenus par le ministre de l'Intérieur visant l'assassin présumé du Préfet Erignac ne portent pas atteinte à sa présomption d'innocence



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article 9-1 du Code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'une personne est présentée – sans aucune réserve ou nuance – dans des termes comportant des conclusions catégoriques tenant pour acquise sa culpabilité pénale avant que celle-ci ne soit légalement établie de façon définitive, autrement dit lorsque le juste équilibre entre le droit à la communication et le droit à la protection de son innocence est rompu.

En l'espèce, le demandeur, mis en examen pour l'assassinat du préfet Erignac, reprochait au ministre de l'Intérieur d'avoir tenu des propos attentatoires à sa présomption d'innocence. Examinant le premier des propos litigieux : Journaliste : « Vous pensez qu'il est l'assassin comme vous l'avez annoncé le jour de son arrestation ? », Ministre : « Si vous le savez il n'y a pas moi qui le pense sinon je ne pense pas qu'on l'aurait gardé en prison », le juge des référés observe que les ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2007, M. Colonna c/ M. Sarkozy
 
1er mai 2007 - Légipresse N°241
242 mots