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Accueil > Absence de toute prorogation si le délai de prescription de l'article 65 de la loi de 1881 expire un jour chômé ou férié -

Prescription
/ Jurisprudence


01/06/2007


Absence de toute prorogation si le délai de prescription de l'article 65 de la loi de 1881 expire un jour chômé ou férié



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Le délai de prescription édicté par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se décomptant de quantième en quantième, ni les dispositions de l'article 642 du NCPC ni celles de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais ne sont applicables aux procédures soumises au régime dérogatoire du droit de la presse.

C'est à bon droit que les intimés soulèvent la prescription de l'action en faisant valoir qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre les deux jeux de conclusions déposées par l'appelant le 12 mars et le 14 juin 2004, dates qui ne sont pas contestées. Ainsi, ne saurait prospérer l'argumentation de l'appelant selon laquelle la brève prescription de l'article 65 de la loi de 1881 modifiée ne serait pas acquise au motif que le 12 juin 2004, étant un jour chômé, le ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A. sect. civ., 2 mai 2007, X. c/Association Union des photographes créateurs et a.
 
1er juin 2007 - Légipresse N°242
98 mots