OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence -
Présomption innocence
/ Jurisprudence
01/07/2007
Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article 9-1 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence et prévoit que le juge peut, même en référé, prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l'atteinte qui y serait portée. Ce texte n'interdit pas de rendre compte d'affaires judiciaires en cours à condition que les propos rapportés ne contiennent pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée.
En l'espèce, l'article litigieux relatait, en rubrique « Société », le procès en cours devant le tribunal correctionnel de Paris où le demandeur est prévenu d'escroquerie et tromperie commise à l'occasion de ventes d'oeuvres d'art. Pour la cour, s'il ne peut être reproché à l'auteur de l'article de se faire l'écho de l'accusation pour indiquer que « la police a démantelé une bande qui vendaient pour des fortunes de modestes tableaux anciens en les faisant passer pour des oeuvres ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Voir la décision276 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro