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LA COUR EDH SE PRONONCE DANS L'AFFAIRE ERIGNAC

1/09/2007

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/2007


L'obligation de publier un communiqué constitue une ingérence nécessaire dans un État démocratique dès lors qu'il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée



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Une entreprise de presse avait été condamnée à publier dans un hebdomadaire un communiqué spécifiant que la photographie représentant le corps du préfet Erignac publiée dans ledit hebdomadaire avait causé un trouble grave à la famille du défunt. Saisie de cette condamnation, La Cour européenne estime que l'obligation d'avoir à publier un communiqué s'analyse effectivement en une ingérence des autorités dans l'exercice de la liberté d'expression. Elle relève que l'article 9 du ...
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1er juillet 2007 - Légipresse N°243
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