OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > La violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dont résulte la nullité du réquisitoire, peut être soulevée d'office, y compris par la Cour de cassation -
Procédure
/ Jurisprudence
01/10/2007
La violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dont résulte la nullité du réquisitoire, peut être soulevée d'office, y compris par la Cour de cassation
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Il résulte de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 que le Ministère public, qui requiert une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi sur la presse, est tenu, à peine de nullité de son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de loi édictant la peine dont l'application est demandée. À défaut, la nullité encourue est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation.
En l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que, par les écrits, imprimés et images exposés au public, les prévenus ont imputé à un magistrat des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération; les juges relèvent que les prévenus se sont rendus coupables à l'égard de son épouse du délit de diffamation envers un particulier en lui imputant d'avoir mené une double vie et d'avoir racolé un tiers.En statuant ainsi, sans relever d'office la ...
Cour de cassation, ch. crim., 30 mai 2007, Charles-Louis Y.
Voir la décision203 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro