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Accueil > LA COUR DE CASSATION FACE À L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DISTINCTIF DE LA MARQUE -
La cour de cassation face à l'appréciation du caractère distinctif de la marque
/ Cours et tribunaux
01/10/2007
LA COUR DE CASSATION FACE À L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DISTINCTIF DE LA MARQUE
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L'ARRÊT DE LA COUR DE cassation ci-dessus rapporté mérite une attention particulière à plusieurs égards. La Cour rappelle implicitement la méthode pour apprécier le caractère distinctif d'une marque et caractériser le risque de confusion, mais précise également le moment où le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié.Paris Première, titulaire depuis 1995 de quatre enregistrements de marques semi-figuratives du même nom et exploitant une chaîne de télévision, ...
Cour de cassation, Ch. com., 30 mai 2007, Société Paris Première c/France 3
2107 mots
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