Condition d'admission des suppléments au bénéfice du tarif postal de presse

A fait une inexacte application de l'article D. 18, 6° du Code des postes et des communications électroniques, la commission paritaire des publications et agences de presse qui, pour refuser le bénéfice du tarif postal à un supplément d'une revue, s'est bornée à relever que celui-ci était composé de plus de 50 % de fiches, sans rechercher si par son contenu, il présentait un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée et alors que ce critère relatif au ...