Sur le même sujet

PremiÈre dÉcision rendue en application du dÉcret sur le droit de rÉponse en ligne / Cours et tribunaux

PREMIÈRE DÉCISION RENDUE EN APPLICATION DU DÉCRET SUR LE DROIT DE RÉPONSE EN LIGNE

1/12/2007

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit de réponse en ligne, référé et dénonciation au Ministère public -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/12/2007


Droit de réponse en ligne, référé et dénonciation au Ministère public



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'acte introductif d'une instance en refus d'insertion d'une réponse adressée sur le fondement des dispositions de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 par une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, même portée devant le juge des référés, doit être dénoncé au Ministère public, dès lors que ce texte renvoie à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Aucune disposition de cette dernière loi n'écarte, en effet, l'application devant le juge civil de l'exigence de dénonciation au parquet de l'acte introductif d'instance qui résulte de son article 53, étant rappelé que cette formalité, destinée à permettre au Ministère public d'intervenir dans la procédure utilement, est instituée au bénéfice de la défense des libertés publiques et non d'une des parties.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au Ministère public vingt minutes après le début de l'audience. Le Ministère public n'ayant pas demandé, en cet état de référé, le report de son audition en vertu de l'article 433 du NCPC, le juge des référés rejette l'exception de nullité.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 novembre 2007, CNP Assurances et a.
c/UFC Que Choisir
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
60 mots