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PREMIÈRE DÉCISION RENDUE EN APPLICATION DU DÉCRET SUR LE DROIT DE RÉPONSE EN LIGNE

1/12/2007

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Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/12/2007


Demande de droit de réponse en ligne ne contenant pas la mention des passages contestés



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L'article 2 du même décret dispose que « la demande indique les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur », qu'elle « précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images » et qu'elle « contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée ».

En l'espèce, les défendeurs observaient que la demande de droit de réponse ne contenait pas la mention des passages contestés et que le texte de la réponse elle-même ne comportait aucune mention explicite des passages contestés. Or, en distinguant clairement « les références du message, ses conditions d'accès », de la « mention des passages contestés », l'article 2 du décret oblige le demandeur à l'exercice d'un droit de réponse sur internet à spécifier les propos précis, ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 novembre 2007, CNP Assurances et a.
c/UFC Que Choisir
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
174 mots