Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les idées de libre parcours ne permettent pas d'établir des actes parasitisme -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/12/2007


Les idées de libre parcours ne permettent pas d'établir des actes parasitisme



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'auteur a publié chez un éditeur un livre destiné à faire découvrir le monde de l'art aux enfants. Son éditeur a par la suite publié un ouvrage dans le même esprit et la même ligne éditoriale sur la musique, tandis qu'un autre éditeur a fait paraître un ouvrage similaire sur le musée du Louvre. La demanderesse estimait ces deux publications constitutives de parasitismes. Pour le tribunal, la demanderesse doit justifier que les défendeurs, dont elle est liée contractuellement à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 juin 2007, F. Barbe Gall c/SARL Edigroup, et SAS Nouvelle Éditions Vilo
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
322 mots