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1/12/2007

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Responsabilité
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01/12/2007


Exonération de la responsabilité d'une célèbre encyclopédie collaborative assignée en référé



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Aux termes de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les prestataires d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations qu'ils stockent s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.
L'article 6-I-7 de la même loi précise que les prestataires d'hébergement ne sont pas tenus d'une obligation générale de surveiller les informations stockées, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

En l'espèce, un article d'une encyclopédie collaborative en ligne dévoilait les orientations sexuelles de cadres responsables et de la directrice générale d'une société et insinuant en outre que l'un deux n'avait pu adopter ses deux enfants que grâce à son militantisme dans le domaine des droits des minorités sexuelles.Les intéressés ont notifié par courriel à la fondation mère, propriétaire de l'encyclopédie en ligne, aux fins de retirer l'article, conformément à la ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme D; M.P.T et M.F.D c/Wikimedia foundation INC.
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
430 mots