Exonération de la responsabilité d'une célèbre encyclopédie collaborative assignée en référé

Aux termes de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les prestataires d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations qu'ils stockent s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.
L'article 6-I-7 de la même loi précise que les prestataires d'hébergement ne sont pas tenus d'une obligation générale de surveiller les informations stockées, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

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