Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La médiatisation de la vie personnelle et familiale d'une personnalité politique ne vaut pas renonciation à son droit à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2007


La médiatisation de la vie personnelle et familiale d'une personnalité politique ne vaut pas renonciation à son droit à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, quelle que soit sa notoriété; elle est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué et publié à ce sujet, certains événements pouvant toutefois constituer des faits d'actualité dont la publication est légitime en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression.

En l'espèce, un magazine a publié des photographies d'une célèbre femme politique en vacances sur un bateau en compagnie de son compagnon et de membres de sa famille, les photographies accompagnées de commentaires révélant les personnes avec lesquelles les demandeurs ont passé leurs moments de loisirs, le lieu de leurs vacances ainsi que les activités qu'ils ont exercées. L'entreprise éditrice défenderesse soutient et établit que ces deux personnalités ont souvent médiatisé leur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ, 22 octobre 2007, S. R, F. H, T. H et F. H c/SNC Hachette Filipacchi associés
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
361 mots