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Accueil > LICÉITÉ DE LA SOURCE ET COPIE PRIVÉE: LE DOUTE PERSISTE -

Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
/ Cours et tribunaux


01/12/2007


LICÉITÉ DE LA SOURCE ET COPIE PRIVÉE: LE DOUTE PERSISTE



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INVITÉE PAR LES JUGES DE LA COUR de cassation dans son arrêt de renvoi rendu le 30 mai 2006 (1) dans la célèbre affaire Aurélien D., à se prononcer sur la délicate question de la licéité de la source comme condition au jeu de l'exception de copie privée, la cour d'appel d'Aixen- Provence élude la question au profit de celle d'usage privé dans un arrêt en date du 5 septembre 2007.Dans cette affaire, Aurélien D., jeune étudiant en informatique, a été accusé de contrefaçon pour ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.
c/Aurélien D.
Théo HASSLER
Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
2344 mots