Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Célia Branco

Elève-avocat
Nancy david

AVOCAT

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La reproduction de l'image d'un célèbre un artiste-interprète lors de la commercialisation d'un CD ne procède pas de l'exploitation de sa personnalité -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/01/2008


La reproduction de l'image d'un célèbre un artiste-interprète lors de la commercialisation d'un CD ne procède pas de l'exploitation de sa personnalité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La reproduction de l'image d'une personne, en particulier son portrait, est licite pour assurer, sur quelque support que ce soit, le plein exercice de la liberté d'expression, sauf le droit d'opposition de son titulaire si le texte de la publication n'apparaît pas légitime ou si le lien de pertinence et d'adéquation entre l'image publiée et l'information qu'elle i l l u s t re n'est pas suffisant. Si le portrait d'un célèbre artiste, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire sans être détourné de sa fin, l'illustration d'un disque ou d'un CD à l'aide de ce même portrait, support d'information autant que peut l'être un livre ou un journal, et non pas simple objet de commerce faisant présumer la volonté d'exploiter une notoriété, même si les uns et les autre s sont indéniablement destinés à être vendus, ne procède pas de l'exploitation de la personnalité, mais relève de l'activité d'information et de communication.

En l'espèce, un coff ret de vingt phonogrammes illustrés de la photographie d'un artiste-interprète célèbre de la chanson française, a été commercialisé sans l'accord de ce dernier. Celui-ci invoquait, faute pour la société éditrice du phonogramme d'avoir régularisé à son profit un contrat de cession de droit d'image, une atteinte à son droit exclusif d'exploiter son image et arguait d'un préjudice équivalent à la rémunération légitime qu'il aurait dû tirer de ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 6 juin 2007, Charles Aznavour c/ Société Jacky Boy Music
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
223 mots