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Accueil > Fixation et commercialisation de la prestation d'un artiste-interprète sans son consentement lors d'un festival -

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/ Jurisprudence


01/01/2008


Fixation et commercialisation de la prestation d'un artiste-interprète sans son consentement lors d'un festival



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L'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « sont soumises à l'autorisation de l'artiste- interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa com - munication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la pres - tation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. (…) »

En l'espèce, un auteur- compositeur-interprète lié à une société par un contrat d ' e n re g i s t rement exclusif a, dans le cadre d'un festival, participé à un concert avec d'autres artistes. L'intégralité de ce concert a fait l'objet d'une captation audiovisuelle en vue de la réalisation d'un vidéogramme accompagné d'un CD.La société défenderesse n'a pas sollicité l'autorisation du demandeur avant de fixer sa prestation. Il importe peu qu'elle ait obtenu postérieurement à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 14 novembre 2007, M. S. Keita c/SARL Because Music
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
335 mots