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/ Jurisprudence


01/01/2008


Une collectivité est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée



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À l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité terr i t o r i a l e est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsqu'un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la commercialisation de son nom soit en nuisant à son identité, son prestige ou sa renommée.

En l'espèce, la ville de Paris utilise son nom associé au terme « l'été » pour désigner et promouvoir de multiples et diverses manifestations estivales perm e t t a n t de développer ses activités et sa renommée en matière culturelle, économique et touristique. Ces manifestations sont promues par la publicité qui en est faite dans des supports d'information presse, des sites internet et sont organisées en partenariat avec de nombreux acteurs économiques privés. Le signe “Paris ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2007, La Ville de Paris c/S. Simon
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
415 mots