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Accueil > Contreviennent à la loi Lang les chèques cadeaux et la livraison gratuite pratiqués par une librairie en ligne -

Prix du livre
/ Jurisprudence


01/01/2008


Contreviennent à la loi Lang les chèques cadeaux et la livraison gratuite pratiqués par une librairie en ligne



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La loi Lang du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre a pour triple objectif « l'éga - lité des citoyens devant le livre, le maintien d'un réseau de distribution diversifié et décen - tralisé, sans monopole ou position dominante, le soutien au pluralisme de la création lit - téraire en France ». Selon l'article 6 de la loi, les ventes à prime ne sont autorisées, sous r é s e rve des dispositions des articles L. 125-35 et R. 121-8 et suivants du Code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur ou par l'importateur simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elle porte sur des l i v res faisant l'objet d'une édition exclusivement à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.

Dès lors que l'article 1er de la loi impose un prix de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur, les chèques de bienvenue de 5 euros à partir d'une commande de 10 euros proposés par la librairie en ligne défenderesse, excédaient la remise de 5 % autorisée par la loi. En outre, la livraison franco de port qui génère une vente à perte pour les ouvrages à prix modeste et une concurrence déloyale, constitue une prime prohibée par la loi. ...
Tribunal de grande instance, Versailles, 3e ch., 11 décembre 2007, Syndicat de la librairie française c/Amazon.fr
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
127 mots