Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour publication de photographie mariage d'un footballeur dans un lieu privatisé

L'article 226-2 du Code pénal punit notamment le fait de porter à la connaissance du public tout document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1, qui réprime en particulier « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (…) en fixant, enregistrant ou trans - mettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le lieu privé au sens de ce texte doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou t e m p o r a i re. Lorsque le délit qu'il prévoit est commis par voie de presse, les dispositions particulières qui régissent cette matière sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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