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L'utilisation publicitaire de l'image du prÉsident de la rÉpublique et de sa compagne / Cours et tribunaux

L'UTILISATION PUBLICITAIRE DE L'IMAGE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DE SA COMPAGNE

1/04/2008

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Accueil > Le président de la République a sur son image, quels que soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/03/2008


Le président de la République a sur son image, quels que soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu



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Le président de la République en fonction a sur son image, quels que soient son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu.

En l'espèce, l'intéressé demandait que soit constatée l'atteinte à son droit à l'image résultant de l'utilisation d'une photographie – diffusée dans un numéro d'un quotidien pour une opération publicitaire portant sur la vente de 100000 billets d'avion à tarifs attractifs – le représentant en compagnie de sa petite amie mannequin auteur-compositeur-interprète dotée d'une bulle lui prêtant les propos suivants: « Avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, N. Sarkozy c/Ryanair LTD
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
226 mots