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Accueil > Action en nullité de marque d'un journal introduite par une ex-salariée de l'entreprise éditrice -

Marque
/ Jurisprudence


01/03/2008


Action en nullité de marque d'un journal introduite par une ex-salariée de l'entreprise éditrice



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En vertu de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité de marque sur le fondement de l'article 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.

En l'espèce, une ancienne rédactrice en chef d'un magazine pour adolescents prétendait avec son père avoir inventé le nom dudit magazine, comme elle l'avait d'ailleurs indiqué dans son éditorial du premier numéro. Après avoir travaillé pendant cinq ans sans remettre en cause les dépôts de marque effectués par la société éditrice, la rédactrice en chef et son père ont assigné la défendere s s e en dépôt de marque frauduleux. Pour le tribunal, il apparaît que le terme ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 décembre 2007, M. Nerson et Mme Nerson c/SARL Editions Jalou
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
571 mots