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Accueil > Validité de l'assignation unique délivrée le même jour au défendeur et au Ministère public -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2008


Validité de l'assignation unique délivrée le même jour au défendeur et au Ministère public



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À la suite de la publication d'un article dans la presse quotidienne régionale intitulé « Pascal un jeune commercial, porte plainte contre une entreprise de Vannes: j'ai été endoctriné par ma société », la société mise en cause, s'estimant victime d'une diffamation, a assigné le directeur de la publication du journal en présence du procureur de la République afin d'obtenir des dommages-intérêts ainsi que la publication de la décision de justice.

Le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d'appel d'avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées alors que, selon le moyen, l'assignation délivrée à la requête du plaignant devant, aux termes de l'art i c l e 53 de loi du 29 juillet 1881 être notifiée au Ministère public, cette notification ne peut se faire que par acte postérieur et distinct de l'assignation elle-même et en déclarant l'assignation unique délivrée le même jour à l'exposant et au Ministère public, la ...
Cour de cassation, 1re civ., 20 décembre 2007, M.X.
c/Sté Innovac diffusion
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
207 mots