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/ Jurisprudence


01/03/2008


La lettre du garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature aux fins de poursuites disciplinaires ne constitue pas une information à caractère secret



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La lettre du garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature aux fins de poursuites disciplinaires, en application des dispositions de l'article 50-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ne constitue pas une information à caractère secret au sens de l'article 226-13 du Code pénal.

A méconnu les articles 226-13 et 321-1 du Code pénal et le principe ci-dessus rappelé la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de recel de violation du secret professionnel, a énoncé que l'article 38 de la loi du 29 j u i llet 1881 interdit de publier les informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, ces termes incluant l'acte de saisine dudit Conseil prévu par l'art i c l e 50-1 de l'ordonnance du 22 d é c e m b re 1958 ...
Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2007, Denis Jeambar et a.
c/Marie-Paule C.
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
222 mots