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Accueil > La Cour de cassation précise les limites du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/04/2008


La Cour de cassation précise les limites du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet



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Selon l'art.10 par. 2 de la Conv. EDH, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi. Selon l'art. 1er de la loi du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site intern e t , cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

En l'espèce, une fédération CGT des sociétés d'études a ouvert un site intern e t sur lequel ont été publiées des informations relatives à la société demanderesse.Faisant valoir que cette diffusion portait atteinte à ses intérêts et constituait une violation des règles légales de confidentialité dès lors que, contrairement à un site intranet réservé au personnel de l'entreprise, les informations publiées étaient accessibles à tous, notamment aux concurrents et clients, ...
Cour de cassation, Ch. soc., 5 mars 2008, TNS Secodip c/CGT des sociétés d'études
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
224 mots