Condamnation d'une société de paris sportifs en ligne pour avoir utilisé les signes des jeux olympiques pour faire de la publicité pour les paris

Selon l'article 141-5 du Code du sport, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiades » .
Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, symbole et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux art icles L. 716-9 et suivant du CPI.

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