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Chroniques et opinions


01/04/2008


Relations distributeurs / éditeurs : premières décisions de règlement des litiges du CSA



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La loi du 9 juillet 2004 a doté le CSA d'une véritable fonction de règlement des différends relatifs à la distribution d'un service de radio ou de télévision (art. 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée). Cette procédure n'a pu être mise en oeuvre qu'après la parution du décret du 29 août 2006 qui en a fixé les contours. L'analyse des quinze décisions rendues depuis par le CSA sur ce fondement apporte un éclairage utile sur les conditions d'ouverture de cette procédure et sur l'appréciation du Conseil touchant aux concepts d'équité, d'objectivité ou au caractère non discriminatoire, qui constituent le socle de son intervention.

PAR UNE SÉRIE DE DÉCISIONS PUBLIÉES EN RAFALE (1), LE Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fait application avec éclat de ses nouvelles compétences en matière de règlement des différends entre éditeurs et distributeurs de services de télévision.Le CSA a été doté d'une telle compétence par la loi du 17 juillet 2001 (2), dont l'article 30-5 prévoyait qu'il pouvait être saisi de « tout litige portant sur des conditions techniques et financières relatives à la mise à ...
Alexandre VUCHOT
Avocat associé Bird & Bird
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
5682 mots