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Accueil > Appréciation de la régularité de perquisitions au siège d'une entreprise de presse au regard de l'art. 10 de la Conv. EDH -

Secret professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2008


Appréciation de la régularité de perquisitions au siège d'une entreprise de presse au regard de l'art. 10 de la Conv. EDH



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Un ancien président de région a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation du secret professionnel et recel, en raison de la publication, dans un journal local, d'articles signés par les quatre journalistes demandeurs au pourvoi, contenant de l a rges extraits du rapport d'observations pro v i s o i res de la chambre régionale des comptes, mettant en cause la gestion de la région pendant une période durant laquelle le plaignant en avait assuré la présidence. ...
Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2008, Pierre X. et a.
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
462 mots