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/ Jurisprudence


01/05/2008


Statut de l'hébergeur et rémunération pour copie privée: les lourdes tâches d'Eric Besson



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Un récent rapport d'information présenté par les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel « sur la mise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » estime nécessaire d'adapter la loi « à la diversification de l'activité d'hébergeur, en tenant compte des spécificités de l'activité d'héber - geur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères ». Il conviendrait donc, selon les députés, de moderniser cette loi pour ...
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
293 mots