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BONNE FOI: LA CHAMBRE CRIMINELLE À L'HEURE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE SUR LES QUESTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

1/07/2008

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Accueil > Le traitement d'un sujet d'intérêt général ayant entraîné la contribution de l'État repousse les limites de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la CEDH -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2008


Le traitement d'un sujet d'intérêt général ayant entraîné la contribution de l'État repousse les limites de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la CEDH



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Aux termes des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de re l ever toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis que comp o rte l'écrit qui les re n f e rme, et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l'écrit lui-même afin de vérifier s'il contient les éléments de l'infraction.

En l'espèce, la cour d'appel a relevé le caractère diffamatoire de certains propos dénoncés par la partie civile imputant dans le cadre d'une interv i e w, à cette dernière, responsable d'une société, filiale d'une grande marque française, d'avoir o rganisé un montage qu'elle savait contraire à la loi américaine, pénalement répréhensible, pour permettre à la banque de racheter les actifs d'une compagnie d'assurance américaine et refusé le bénéfice de la bonne foi aux ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 mars 2008, Anne-Marie. X; Patrick Y et François. Z et Hachette Filipacchi
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
189 mots