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Accueil > Les droits et intérêts légitimes des enseignants justifient la limitation de la liberté d'expression des élèves sur un site internet de notation -

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/05/2008


Les droits et intérêts légitimes des enseignants justifient la limitation de la liberté d'expression des élèves sur un site internet de notation



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Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les données doivent être notamment collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.Dans le cas présent, la finalité du traitement explicitement déclarée est la notation, en p a rticulier des enseignants. Par ailleurs, il convient, pour le juge des référés, d'examiner si les données en question sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité – la notation – alors ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2008, SNES-FSU et a.
c/SARL Not2be.com
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
499 mots