Sur le même sujet

Vers un rÉÉquilibrage des responsabilitÉs entre Éditeur et hÉbergeur? / Cours et tribunaux

VERS UN RÉÉQUILIBRAGE DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR ET HÉBERGEUR?

1/06/2008

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Confirmation du statut d'hébergeur d'une plate-forme de partage vidéo, condamnée pour contrefaçon -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/05/2008


Confirmation du statut d'hébergeur d'une plate-forme de partage vidéo, condamnée pour contrefaçon



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Au re g a rd de l'art i c l e 6-3-1 de la LCEN, ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne. Peu importent donc les limites techniques imposées par la plate-forme de partage vidéo défenderesse pour poster les vidéos, son off re de téléchargement, l'organisation (classement par rubrique) du site, ou même la commercialisation d'espaces publicitaires, car la LCEN n ' i n t e rdit pas aux hébergeurs de gagner de l'argent en vendant des espaces ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 avril 2008, Jean-Yves Lambert dit Lafesse et a.
c /Dailymotion
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
361 mots