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Accueil > Un fait divers criminel, largement médiatisé, peut être librement rappelé dans le cadre d'une émission sans que cela porte atteinte à la vie privée de l'intéressée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2008


Un fait divers criminel, largement médiatisé, peut être librement rappelé dans le cadre d'une émission sans que cela porte atteinte à la vie privée de l'intéressée



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Un fait divers, dès lors, qu'il a été publiquement évoqué à l'audience et a fait l'objet d'une large publicité, peut être librement rappelé, même en dehors de tout événement venant lui redonner une nouvelle actualité, notamment dans le cadre d'émissions télévisées d o c u m e n t a i res dont on ne saurait exiger qu'elles se cantonnent à n'évoquer que quelques grandes affaires criminelles considérées comme exceptionnelles.

En l'espèce, la demanderesse, condamnée pour le meurtre de son mari, sollicitait auprès du juge des référés l'interdiction de diffusion d'une émission, programmée le lendemain, consacrée aux aff a i res criminelles, soutenant qu'elle p o rterait atteinte à sa vie privé. Pour le juge, l'émission litigieuse, relatera inévitablement des éléments relatifs à la vie sentimentale et affective de la demanderesse.Cependant, il n'est nullement établi que les informations qui seraient ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mai 2008, N. Bensoussan c/Société France 2 et Société 17 juin Media
 
1er juin 2008 - Légipresse N°252
301 mots