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Accueil > MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L'ANNULATION D'ACTES DU CSA -

Modulation dans le temps des effets de l'annulation d'actes du csa
/ Cours et tribunaux


01/06/2008


MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L'ANNULATION D'ACTES DU CSA



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DEPUIS SON AVÈNEMENT, la télévision numérique terrestre (TN T) a suscité un contentieux fourni du Conseil d'État. Le juge administratif suprême a notamment annulé six des premières autorisations d'émettre des chaînes nationales de TN T (1) délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CS A) (2). En l'espèce, le juge administratif a de nouveau été saisi de requêtes qui concernaient des chaînes numériques. Dans la première série de requêtes, TF1 et six autres ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 5 mars 2008, Virgin 17
Julien SAINT LAURENT
Docteur en droit - Chargé d'enseignement Idetcom - Université Toulouse I ...
 
1er juin 2008 - Légipresse N°252
2854 mots